Conditions Générales de Vente et Mention Légales.
Préambule
Le site www.accu66.fr ainsi que l'ensemble des droits y afférant sont privés et protégés. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à autorisation. Contactez-nous à partir du formulaire de contact .
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre accu66.fr (Ci-après dénommée la « Société ») et son client(Ci-après dénommés les « Clients »), les deux parties les acceptant sans réserve.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment où il passe sa commande, des conditions générales de vente et y adhère sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente.
Conditions générales de vente au 1er Janvier 2015.
1- Généralités
- Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.
-Les offres de prix ont une validité de 1 mois à compter de la date indiquée sur le devis. Une offre de prix réalisé sur le site accu66.fr, sera modifiée automatiquement en cas de mouvement de tarif. Il est de la responsabilité du client de vérifier le jour de la validation de devis en commande que le montant lui convient.
- La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.
- En fonction des coûts engagés par la Société, les prestations de service seront facturées au Client. Assistance technique, montage de matériel, location de matériel, garanties, déplacements, frais de manutention, frais d’étude et de projets sans qu’il n’y ai eu acceptation d’un devis préalable.
- Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : dépôt de bilan, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange, apports en Société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.
2- Produits
Les articles mis en vente sur www.accu66.fr sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des articles qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). Les caractéristiques principales des produits proposés sont affichées sur le site et sont donnés à titre indicatif pour aider le client à passer sa commande. Les photos, textes descriptifs, fiches techniques, généralement fournis par les fabricants, sont données à titre informatif et peuvent varier légèrement avec le produit final. Tous ces éléments sont susceptibles d'une mise à jour sans contrainte ni préavis quelconque et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité, quelle qu'elle soit, de la Société, ni mettre en cause la validité d'une commande passée.
3- Commandes
- La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière du règlement pour les clients aux comptant et par l’envoie dans tous les cas d’une confirmation écrite par la Société d’un accusé de réception de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Accu66.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
4- Disponibilités et délais
La disponibilité des produits est indiquée sur le site. De manière générale, la mention "en stock" signifie que le produit est expédiable sous 24/48 heures. La mention "sur commande" signifie qu'une commande spéciale doit être faite à notre fournisseur et dans ce cas le délai sera précisé par email. Le délai pourra varier de 3 à 15 jours. En cas d'indisponibilité du produit, notamment du fait de nos fournisseurs, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Dans le cas d'une annulation, le client pourra alors demander le remboursement des sommes versées correspondant au produit indisponible. Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours maximum.
Par force majeure, il convient d’entendre tout événement rendant impossible de façon imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté l’exécution de ses obligations, telles qu’elles résultent des présentes Conditions Générales de Ventes ou de la définition et reconnaissance des causes de Force Majeure déterminées par la Chambre de Commerce Internationale et la jurisprudence des juridictions françaises
5- Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France, hors frais de traitement et de livraison. Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et lorsque le client passe la commande. Les prix peuvent varier entre l’édition d’un devis et la validation d’une commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément. Les prix peuvent faire l'objet de promotions particulières qui sont alors indiquées visiblement sur le site. Le prix des produits indiqués sur le site inclus la taxe relative à la récupération et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).Les prix pourront être sujets à des mises à jour sans contrainte ni préavis quelconque, mais le prix indiqué lors du passage de la commande est bien celui qui sera facturé au client.
6- Règlements
-Pour les clients « particuliers » ou « professionnel» sans conditions de règlement.
Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Le règlement se fait par le système de règlement sur le site www.accu66.fr
Le paiement s'effectue par carte bancaire par paiement PayPal.
a) En ligne, la e-transaction vous permet de régler via un serveur bancaire sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs Paypal, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Lors d'un paiement par carte bancaire, le montant de votre commande est débité immédiatement, même si l'article n'est pas en stock.
b) PayPal :
Voir lien direct
https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd=_render-content&content_ID=ua/UserAgreement_full
Sans bonne réception de votre paiement sous 8 jours, votre commande sera annulée automatiquement. Vous recevrez alors un mail de confirmation.
c) Veuillez noter que la réception d'un paiement ne correspondant pas au montant de votre commande sera mis de côté jusqu'à réception du paiement réputé complet. La commande mise en attente.
Si le paiement complémentaire attendu n'intervenait pas dans un délai de 1 mois suivant la date convenue de sa réception, la commande sera réputée annulée. Vous serez alors remboursé et les frais d'annulation déduits du montant payé.
-Pour les clients « professionnel » en compte avec des conditions de règlement différés.
La société vous fait parvenir par courrier électronique ou par courrier papier une facture en fin de mois regroupant les différents bons de livraisons dans le mois.
Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.
7- Retard ou défaut de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de réclamer au Client en cas d’absence de paiement total ou partiel à l’échéance d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité .
8- Garanties
Le client est expressément informé que la société n'est pas le fabricant des produits proposés sur le site accu66.fr.
La garantie des produits est la garantie légale proposée par les fabricants, de conformité, de défectuosité et de vices cachés. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'atteinte à l'intégrité physique des produits, d'utilisation incorrecte ou non prévue, de négligence, de modification de l'aspect ou du fonctionnement des produits concernés. Il appartient au client de s'adresser directement au service consommateur du produit.
9- Reprise, recyclage, destruction
-Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours. Tout envoi devra être fait, aux frais du client, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.
-La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les fournisseurs concernant la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des piles, batteries et équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques.
- Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.
10- Responsabilité
Si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d’un montant supérieur au prix hors taxes facturé de la marchandise à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
Tous les produits commercialisés ne sont pas conçus, ni prévus, ni autorisés pour être utilisés pour des applications dans lesquelles une défaillance de l'un ou plusieurs de ces produits pourrait créer ou causer une situation susceptible d'entraîner des dégâts ou pertes matériels, des pertes financières, des blessures ou perte de personnes ou d'animaux. En cas de sinistre, le client ne peut se prévaloir de la garantie pour impliquer la Société en responsabilité pour les dommages directs ou indirects subis et pour quelque raison que ce soit.
Il est rappelé que pour les produits utilisant des sources électriques, il faut se conformer strictement à la notice d'utilisation et à ses recommandations importantes. Toutes manipulations d'installations électriques doivent être confiées à des professionnels dûment habilités.
11- Litiges
Le présent contrat est soumis au droit Français.
La société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais montage, ou de la mauvaise utilisation des articles commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation ou préparation des produits.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez le client qui prend la peine d'expliquer son cas.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le client à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable (notamment avec l'aide d'une association professionnelle, de consommateurs ou tout autre conseil de son choix).
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Le demandeur devra saisir la juridiction des Pyrénées Orientales.
12-Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL)
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société ACCU66.
Protection des données: https://www.accu66.fr/content/11-protection-des-donnees
13- Mention légales
Le site accu66.fr est la propriété de la SAS ACCU66 situé 18 Cami dels horts 66300 PONTEILLA SAS au capital limité de 5000€ enregistré au RCS de Perpignan sous le numéro de siret 52950212200011, N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR40529502122, CODE APE 4669B.